Comité d’enquête et de déontologie

Le comité est composé de trois personnes qui sont nommées par le conseil d’administration appartenant à l’une des catégories suivantes :

• elle possède une expérience, une expertise, une sensibilisation ou un intérêt marqué en matière d’éducation. Il s’agit de monsieur Guy Robitaille.

• elle est un ancien membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire ou un ancien commissaire d’une commission scolaire. Il s’agit de madame Gabrielle Brisebois.

• elle possède une expérience ou une expertise en matière de déontologie et d’éthique. Il s’agit de monsieur Jean Bernatchez.

Le comité doit être composé de membres provenant d’au moins deux des trois catégories susmentionnées.

Sont inéligibles pour faire partie du comité les membres du conseil d’administration du CSSCS, les employés du CSSCS ainsi que toute personne qui leur sont liées.

La durée du mandat des membres de ce comité est déterminée par le conseil d’administration. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
Les membres du comité ne sont pas rémunérés, mais ils ont droit à une allocation de présence et au remboursement des frais raisonnablement engagés dans l’exercice de leurs fonctions au sein du comité.
Le comité se dote de règles de régie interne que le centre de services scolaire rend accessible au public, notamment sur son site Internet.

Les membres du comité désignent, parmi eux, un président. Le secrétaire général du centre de services scolaire agit à titre de secrétaire du comité.

Le membre du conseil d’administration doit dénoncer sans délai au comité tout comportement susceptible de contrevenir au présent Règlement, dont il a connaissance ou dont il soupçonne l’existence.

Le comité reçoit également la dénonciation de toute personne concernant un comportement susceptible de contrevenir au présent règlement.

Toute information concernant un comportement susceptible de contrevenir au Règlement doit être dénoncée au comité sans délai.

Il est possible d’effectuer une dénonciation, en tout temps, auprès de madame Anne Guichard, secrétaire générale.

Vous pouvez compléter le formulaire de dénonciation et le transmettre par courriel à l’adresse : guica977@csscotesud.gouv.qc.ca.

Pour être recevable, une dénonciation ne doit pas être jugée abusive, frivole ou manifestement mal fondée par le comité.

Le membre du conseil d’administration contre lequel est intentée une poursuite concernant un acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance, une fraude ou du trafic d’influence ainsi que toute poursuite concernant des gestes ou des propos abusifs à caractère sexuel ou qui fait l’objet d’une poursuite pour une infraction punissable de 5 ans d’emprisonnement ou plus, doit en aviser la personne à la présidence du conseil d’administration dans les 10 jours à compter de celui où il en est informé. La personne à la présidence du conseil d’administration transmet, sans délai, cette information au comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie.

Le comité procède à un examen sommaire de la dénonciation et dispose d’un délai de 15 jours pour prendre une décision sur sa recevabilité.  Que la dénonciation soit jugée recevable ou non recevable, le comité informe par écrit le dénonciateur et le membre visé de cette décision.

Le comité entreprend une enquête et dispose d’un délai de 30 jours pour rendre ses conclusions. Au besoin, il y a une possibilité de prolongation, mais le comité doit en informer, par écrit, le membre visé par l’enquête et le dénonciateur. Cette enquête doit être conduite en toute confidentialité et avec diligence, en plus de permettre au membre visé de présenter ses observations écrites après avoir été informé du comportement reproché.

Si l’enquête mène à une absence de contravention, le comité informe par écrit le dénonciateur et le membre visé de cette décision.

Si l’enquête mène à une contravention, le comité transmet sans délai un rapport au membre visé et à la personne qui agit en tant que secrétaire générale et celle-ci le transmet au conseil d’administration pour son dépôt à la séance suivante.

Le contenu du rapport inclut les motifs à l’appui de ses conclusions et de ses recommandations. Le rapport est rédigé de manière à assurer la confidentialité des renseignements personnels et à protéger l’identité du dénonciateur.

Lors de la séance qui suit celle à laquelle le rapport est déposé, le conseil d’administration vote sur le rapport. Le membre visé peut présenter ses observations écrites et être entendu sur les faits au soutien de ses prétentions, mais ne peut participer aux délibérations ni au vote.

Le membre est informé sans délai et par écrit de la décision du conseil d’administration.