Le 8 février 2020, l’Assemblée nationale du Québec adoptait le Projet de loi no 40 Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires, lequel a été sanctionné le jour même.
La Loi 40 introduit une réforme des structures des commissions scolaires. Parmi les changements apportés, les territoires des centres de services scolaires doivent être découpés en cinq (5) districts.
Références aux encadrements :
Loi 40 Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires;
455.2. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les modalités, conditions et normes de désignation des membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone visés au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 143.1;
Il peut notamment prévoir les critères et les modalités applicables au découpage du territoire d’un centre de services scolaire francophone en districts.
PROCÉDURE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DES PREMIERS CONSEILS D’ADMINISTRATION DES CENTRES DE SERVICES SCOLAIRES FRANCOPHONES
Section 1 – Découpage en districts
- Le directeur général du centre de services scolaire procède à un découpage du territoire du centre de services scolaire en cinq districts conformément à l’article 143.8 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), au plus tard le 9 mars 2020.
- Le directeur général doit s’assurer qu’au moins une école est située dans chacun des districts. Il doit aussi, dans la mesure du possible, favoriser une répartition équitable du nombre d’élèves dans chacun des districts.
Le directeur général peut tenir compte d’autres facteurs telles l’existence de caractéristiques communes ou de barrières physiques et les limites des municipalités.
- Chaque district est décrit par la liste des établissements d’enseignement qui y sont situés. Le directeur général peut leur attribuer un nom.
- Le directeur général peut consulter le comité de parents concernant le découpage des districts et le nom qui leur est attribué. La consultation s’est tenue le lundi 17 février 2020.
- Le directeur général informe le comité de parents du découpage des districts et rend l’information disponible sur le site Internet du centre de services scolaire.
| DISTRICT | Établissements |
| DISTRICT 1 | 110 – école Provencher
113 – école Morissette 114 – école aux Quatre-Vents 115 – école des Méandres 216 – école secondaire de Saint-Anselme 239 – école de l’Envol 416 – Centre de formation agricole de Saint-Anselme |
| DISTRICT 2 | 120 – école de la Marelle
121 – école du Phare 122 – école de la Ruche-De Lanaudière 123 – école Plein-Soleil 124 – école de la Source 125 – école de la Nouvelle-Cadie 126 – école de l’Étincelle 227 – école secondaire de Saint-Charles 228 – CFER de Bellechasse 329 – CEA de Bellechasse |
| DISTRICT 3 | 130 – école Belle-Vue
131 – école des Échos-de-la-Forêt 132 – école du Bon-Vent 135 – école du Tremplin 136 – école de l’Éveil 138 – école des Rayons-de-Soleil 237 – école secondaire de Saint-Damien 437 – Centre sectoriel des plastiques 160-165 – école de la Colline/de Sainte-Apolline 162-163 – école Chanoine-Ferland/de Saint-Just 261 – école secondaire de Saint-Paul 361 – CEA de Saint-Paul |
| DISTRICT 4 | 140-141 – école Notre-Dame-de-L’Assomption/de
la Fancolière 142 – école des Tilleuls 143 – école Saint-Thomas 144 – école Beaubien 145 – école Saint-Nicolas 146 – école Saint-Pie-X 148 – école Monseigneur-Sirois 247 – école secondaire Louis-Jacques-Casault 347 – CEA de Montmagny/L’Islet-Nord 447 – Centre de formation professionnelle de l’Envolée |
| DISTRICT 5 | 150 – école Saint-François-Xavier
152 – école Saint-Jean 153 – école Aubert-De Gaspé 155 – école de Saint-Cyrille 156 – école Jeanne-De Chantal 251 – école secondaire Bon-Pasteur 170 – école de Saint-Marcel 171 – école de Sainte-Félicité 174 – école Saint-Joseph 175 – école des Hauts-Sommets 277 – école secondaire de la Rencontre 278 – CEA de L’Islet-Sud |
Désignation des cinq (5) membres parents d’un élève :
- Le directeur général transmet un avis de désignation à chaque membre du comité de parents lequel indique les postes ouverts aux candidatures ainsi que les qualités et les conditions requises pour se porter candidat (date limite le 1er mai).
- Le comité de parents désigne les membres parents d’un élève qui siégeront au conseil d’administration pour chacun des districts du centre de services scolaire (date limite le 1er juin).
Donné à Montmagny, ce 20e jour de février 2020.
Jean-Marc Jean, directeur général