Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévu à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP)
Avant de faire une plainte
- Avez-vous commandé les documents d’appel d’offres?
Il est fortement suggéré de le faire pour bien prendre connaissance du dossier
- Avez-vous fait une demande d’information au responsable du dossier dans un premier temps?
Ceci vous permet d’obtenir une réponse plus rapidement et permet de clarifier les détails de l’appel d’offres ou du contrat octroyé de gré-à-gré.
- Avez-vous utilisé le formulaire approprié?
Il est essentiel d’utiliser le formulaire suivant : https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public/
- Avez-vous utilisé l’adresse courriel dédiée à la réception des plaintes?
S’il vous plait, utilisez l’adresse plaintesao@csscotesud.gouv.qc.ca
Après avoir fait une plainte
- Avez-vous obtenu une réponse en trois jours?
Dans le cas contraire, s’il vous plait, demandez un suivi au responsable du dossier.
Après avoir obtenu une réponse
- Êtes-vous toujours insatisfait de la réponse obtenue?
Dans un tel cas, il est possible, dans les trois jours suivant la réception de la décision du Centre de services scolaire de la Côte-du-Sud, de porter plainte directement à l’Autorité des marchés publics. (Article 37 de la LAMP)
Pour plus de détails, s’il vous plait, prendre connaissance de la procédure complète.
Pour toute autre question :
Madame Myriam Matte, coordonnatrice à l’approvisionnement
Service des ressources matérielles
myriam.matte@csscotesud.gouv.qc.ca
418 248-1001 poste 8458